Arrêté du 20 juillet 2006 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 173 du 28 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 20 juillet 2006 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0670480A

Par arrêté du Premier ministre en date 20 juillet 2006, M. Gravière (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, en qualité de lecteur d'arrêts, pour la période du 1er mars 2006 au 30 septembre 2008, dont les deux premières années au titre de la mobilité.